Katiana Levavasseur
Question N° 2980 au Ministère de la justice
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'occupation de la maison d'arrêt d'Évreux. Cela fait maintenant plusieurs années qu'est dénoncé le problème de la surpopulation carcérale en France. Les détenus sont en surnombre dans de nombreux établissements pénitentiaires. C'est notamment le cas à Évreux où, au 28 octobre 2022, le taux de remplissage de la maison d'arrêt atteint les 166 %, soit 269 personnes pour seulement 169 cellules. L'État, par ailleurs, avait été condamné, début d'année 2022, pour conditions de détention indignes dans cette maison d'arrêt, car il ne respectait pas la réglementation de la Cour européenne des droits de l'homme qui exige un minimum de 3 m² par détenu en cellule. Or le problème persiste aujourd'hui encore. Cette surpopulation carcérale est dangereuse car crée d'importantes tensions au sein de la prison. Il devient difficile pour les 79 agents, dont le métier est loin d'être sans danger, de gérer un aussi grand nombre de détenus. Il est urgent d'agir. Le Président de la République avait promis des places de prisons supplémentaires, où en est-on ? Elle souhaiterait prendre connaissance des mesures et dispositions concrètes mises en œuvre, ainsi que celles qui seront mises en œuvre à l'avenir, pour lutter contre ce phénomène de surpopulation carcérale.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le président de la République et le Gouvernement ont lancé un ambitieux programme immobilier pénitentiaire de livraison de 15 000 places de prison supplémentaires d'ici 2027. Ce programme doit notamment permettre de faire évoluer le parc pénitentiaire pour lutter contre la surpopulation carcérale, assurer l'effectivité des peines, améliorer les conditions de travail des personnels et la prise en charge des personnes détenues, dans les zones les plus surpeuplées. Les établissements sont implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants, à savoir principalement dans les grandes agglomérations. Conjugué aux effets attendus de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi pour la confiance en l'institution judiciaire du 22 décembre 2021, ce plan doit permettre d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc. A ce jour, sur la cinquantaine de chantiers d'établissements pénitentiaires en cours au sein du plan 15 000, la moitié sera opérationnelle en 2024 et 10 ont été livrés pour la seule année 2023. C'est dans ce cadre que la région Normandie accueillera un nouveau centre pénitentiaire à Caen, doté de 551 places, qui permettra de renforcer la capacité carcérale de la région et ainsi de soulager la maison d'arrêt d'Evreux. La livraison de cet établissement est prévue en juin 2023, pour une mise en service à l'automne 2023. Cette nouvelle construction emportera la fermeture de l'actuelle maison d'arrêt de Caen, d'une capacité de 269 places. Grâce à cette nouvelle construction, 282 places seront ainsi créées. Egalement en Normandie, j'ai inauguré en décembre 2022 une structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de 90 places, se situant également à Caen. Ainsi au total, la région Normandie bénéficiera d'un renforcement de sa capacité carcérale à hauteur de 372 places nettes supplémentaires.
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